Conditions Générales de Ventes

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  2. 1 Objet et champ d’application
  3. 1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions Générales de Vente ») sont exclusivement applicables à la relation entre Ontex et ses filiales (« le Vendeur ») et l’acheteur (« l’Acheteur »), sauf accord écrit contraire entre les parties, y compris au moyen d’un contrat séparé ou tout autre condition indiquée dans une offre ou une Confirmation de Commande (telle que définie ci-après).
  4. 1.2 Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de tout autre document et notamment les conditions générales d’achat de l’Acheteur susceptibles de s’appliquer à tout bon de commande, confirmation de commande ou document similaire.
  5. 1.3 1.3. Toute commande et tout paiement d’une facture émise par le Vendeur, implique l’adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente par l’Acheteur. Toute dérogation tacite et/ou toute modification à ces Conditions Générales de Vente est expressément exclue.
  6. 2 Offres indicatives et commandes
  7. 2.1 Toute offre indicative du Vendeur à l’Acheteur est valide pour une période de trente (30) jours à partir de sa date d'émission.
  8. 2.2 Le Vendeur n’est lié par les commandes qu’il reçoit qu’après leur acceptation écrite par un de ses représentants dûment autorisé à cette fin (« Confirmation de Commande »).
  9. 3 Produit
  10. 3.1 Produit (« Produit ») signifie tout produit vendu par le Vendeur à l’Acheteur, y compris tout produit portant une étiquette autre que celle de la marque du Vendeur (« Produits sous Marque Propre »).
  11. 4 Prix et modalités de paiement
  12. 4.1 Le prix des Produits est celui indiqué dans la Confirmation de Commande, sous réserve des modifications prévues à l’article 4.3.
  13. 4.2 Le prix est stipulé à l’exclusion de toutes taxes, de tous impôts, de tous droits (TVA, droits d’import et d’exportation, etc.) et tous coûts et/ou frais d’assurance, de transport et d’emballage et, plus largement, de tous frais connexes et/ou associés.
  14. 4.3 Le Vendeur pourra répercuter dans le prix indiqué dans une Confirmation de Commande, avant la livraison des Produits, toute hausse tarifaire des éléments déterminant le prix, telle que, et sans que cette liste soit limitative ou exhaustive, toute hausse des taxes ou impôts, des coûts de transport et des coûts de matières premières. Cette augmentation ne doit pas être prévisible pour le Vendeur et ce dernier ne doit pas en être responsable.
  15. 4.4 Le règlement des factures doit être effectué dans les trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Le paiement doit être effectué par virement électronique suivant mentions de la facture. Le Vendeur peut, à sa discrétion, émettre des factures électroniques.
  16. 4.5 Tout défaut de paiement partiel ou total à la date d'échéance fixée à l’article 4.4, donne lieu de plein droit au paiement par l’Acheteur d’un intérêt de retard annuel de 4% au dessus du taux d’intérêt légal. Ce taux d’intérêt peut augmenter sur une base quotidienne à partir du jour suivant la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral des montants impayés, que ce soit avant ou après l’intervention d’une décision de justice. L’Acheteur devra s’acquitter de l’intérêt en même temps que des montants impayés.
  17. 4.6 L’Acheteur ne peut suspendre et/ou retarder le paiement du prix d’achat. L’Acheteur est autorisé à compenser sa créance seulement dans la mesure où ses demandes reconventionnelles sont reconnues, incontestées ou évaluées dans un jugement ayant force obligatoire.
  18. 5 Livraison et délai de livraison
  19. 5.1 Sauf stipulation contraire dans la Confirmation de Commande, toutes les livraisons de Produits sont faites selon les Incoterms®2010 EXW dans l’usine du Vendeur.
  20. 5.2 Sauf stipulation contraire, les délais et les dates de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.
  21. 6 Transfert des risques et réserve de propriété
  22. 6.1 La livraison du Produit, telle que décrite à l'article 5.1, emporte le transfert des risques liés à la perte ou au dommage du Produit du Vendeur au profit de l'Acheteur.
  23. 6.2 Le Produit reste la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures et de toutes les sommes dues par l’Acheteur, y compris les éventuels intérêts et les dommages-intérêts.
  24. 6.3 L’Acheteur s’engage à (a) conserver les Produits dans des conditions satisfaisantes, (b) faire tout ce qui est en son pouvoir pour protéger les Produits contre toute forme d'avarie partielle ou complète, (c) isoler les Produits de tout autre produit et (d) clairement référencer les Produits comme étant la propriété du Vendeur, jusqu’à ce que le transfert de propriété des Produits soit réalisé à son profit.
  25. 6.4 L’Acheteur reconnait que le Vendeur ou l’une de ses filiales demeure le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, y compris le procédé de fabrication, la composition chimique et les spécifications techniques des Produits. Une exception est prévue pour les Produits sous Marque Propre dont le Vendeur reste propriétaire du nom, de la marque et du logo sous lesquels les Produits sont vendus. L’Acheteur s’engage à ne faire aucune revendication relative aux droits de propriété intellectuelle susmentionnés.
  26. 6.5 L’Acheteur peut procéder à la vente des Produits avant paiement intégral des Produits au Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur dispose d’un droit de revendication sur les sommes perçues par l’Acheteur au titre de ces ventes.
  27. 7 Inspections et Réclamations
  28. 7.1 Les Produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à leur livraison.
  29. 7.2 Toute réclamation de l'Acheteur relative à une livraison non-conforme, à un dommage dû au transport ou à la quantité insuffisante des Produits, doit être notifiée par l’Acheteur au Vendeur par écrit dans les soixante-douze (72) heures suivant la livraison, en l’absence de quoi il sera considéré que l’Acheteur a renoncé à se prévaloir d’une telle réclamation auprès du Vendeur.
  30. 7.3
    L’Acheteur doit fournir au Vendeur par écrit les détails relatifs aux réclamations concernant les vices apparents dans les cinq (5) jours suivant la livraison, en l’absence de quoi il sera considéré que l’Acheteur a renoncé à se prévaloir d’une telle réclamation auprès du Vendeur.
  31. 7.4 L’Acheteur doit adresser au Vendeur par écrit les détails relatifs à toute réclamation ou vice non visé aux articles 7.2 ou 7.3 susmentionnées dans un délai de huit (8) jours ouvrés après les avoir découverts ou après la date à laquelle ils auraient raisonnablement du être découverts après la date de livraison des Produits à l’Acheteur, sous peine de quoi il sera considéré que l’Acheteur a renoncé à se prévaloir d’une telle réclamation auprès du Vendeur.
  32. 7.5 L'Acheteur doit accorder au Vendeur un délai raisonnable pour examiner les Produits qui font l’objet d’une réclamation fondée sur les articles 7.2, 7.3 et/ou 7.4. Le Vendeur a le droit d’inspecter ou de faire inspecter les locaux de l’Acheteur, à tout moment durant les heures normales d’ouverture.
  33. 7.6 S’il est avéré que la livraison des Produits était défectueuse, et que le Vendeur en a été informé selon les conditions de l’article 7, le Vendeur doit, à sa discrétion, (a) remplacer les Produits, (b) rembourser l’Acheteur ou (c) accorder une réduction du prix à l’Acheteur.
  34. 8 Garanties et responsabilités
  35. 8.1 Le Vendeur garantit que les Produits livrés sont conformes aux spécifications contenues dans la Confirmation de Commande. Le Vendeur ne fournit aucune autre garantie implicite ou explicite ou obligation concernant les Produits.
  36. 8.2 Le Vendeur se réserve le droit de modifier périodiquement les spécifications des Produits afin de se conformer aux exigences règlementaires de sécurité applicables ou lorsque ces modifications n’affectent pas la qualité des Produits.
  37. 8.3 A l’exception d’une faute intentionnelle, le Vendeur n’est responsable d’aucune perte de profit, dommage indirect, spécial ou subséquent ou de toute perte (y compris mais non exclusivement : perte de profit, d’activité commerciale, de réputation, de temps ou de données) ou de tout dommage-intérêt punitif.
  38. 8.4
    TLe Vendeur s’engage à défendre, indemniser et protéger l’Acheteur de toute perte, dommage, mise en jeu de responsabilité ou réclamation relative à la perte total ou au dommage causé aux biens par le Vendeur mais seulement dans la mesure où sa faute intentionnelle a été prouvée.
  39. 8.5 En cas de mort ou d’accident corporel, le cumul de la responsabilité du Vendeur envers l’Acheteur et les tiers est limité à 1.000.000 EUR par événement et par année.
  40. 8.6 Le Vendeur n’engage pas sa responsabilité auprès de l’Acheteur si celui- ci : (i) n’a pas, à la seule discrétion du Vendeur, stocké les produits conformément aux conditions contenues à l’article 6.3 ou (ii) n’a pas utilisé les Produits conformément à l’utilisation prévue En cas de livraison de Produits sous Marque Propre, l’Acheteur s’engage à défendre, indemniser et protéger le Vendeur et/ou régler à l’amiable toute action engagée contre le Vendeur dans la mesure où la réclamation serait fondée sur le fait qu’un Produit fabriqué pour répondre aux exigences de l’Acheteur enfreint les droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie.
  41. 9 Force Majeure
  42. 9.1 Le Vendeur et l’Acheteur sont déchargés de leurs obligations dans leur intégralité en cas de retard ou de lacune dans l’exécution du contrat imputable à un cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure (liste non exhaustive) : un ordre du gouvernement ou de toute autre autorité, une mobilisation, une guerre, une épidémie, une émeute, une grève, un incendie, une inondation, une explosion, un manque de matière premières ou de main d’œuvre, des changements économiques, du vandalisme, des conditions météorologiques exceptionnelles ou tout autre évènement indépendant de la volonté et du contrôle du Vendeur et qui perturbent le déroulement normal de l’activité.
  43. 9.2 La partie qui invoque la force majeure doit, dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, en informer l’autre partie et prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation temporaire de force majeure.
  44. 9.3 Si le cas de force majeure persiste au delà d'une durée de quatre vingt dix (90) jours, le contrat pourra être résilié par chacune des parties sans qu’aucune compensation d’une quelconque forme ne soit due à l’autre partie.
  45. 10 Confidentialité
  46. 10.1 L’Acheteur s'engage à traiter toute information, qu’elle soit écrite ou divulguée oralement par le Vendeur, comme confidentielle et s'engage à ne pas divulguer une telle information à des tiers sans l’accord écrit préalable du Vendeur. Cette obligation s’appliquera pendant cinq (5) ans après la fin de la relation entre les parties. L’Acheteur n’engage pas sa responsabilité pour la divulgation de toute information confidentielle en application d'une loi ou d'un règlement émanant de toute autorité.
  47. 10.2 L’Acheteur doit s’assurer que ses directeurs, ses employés, ses agents et tout autre préposé respectent la même obligation de confidentialité.
  48. 11 Terminaison du contrat
  49. 11.1 Le Vendeur peut mettre fin de plein droit au contrat et sans intervention judiciaire préalable ou préavis dans les cas suivants : (i)si l’Acheteur s’est vu nommé un administrateur judiciaire, un fiduciaire, un liquidateur ou tout autre type administrateur pour toute partie de son activité commerciale, de ses biens, de ses actifs ou de ses avoirs. (ii) si l’activité de l’Acheteur est dissoute ou si une décision de liquidation à l'encontre de l’Acheteur a été prise (iii) si l’Acheteur arrête ses activités commerciales ou menace de les arrêter (iv) si l’Acheteur manque à ses obligations contenues dans le contrat, et dans la mesure où ce manquement était susceptible d’être remédié, s’il n'y a pas été remédié dans les dix (10) jours suivant la notification du manquement par le Vendeur.
  50. 11.2 Dans le cas de Produits sous Marque Propre, l’Acheteur s’engage à acheter au Vendeur tous les éléments spécifiques ou Produits finis qu’il aura en stock, après la cessation du contrat.
  51. 12 Cession
  52. 12.1 Le Vendeur est autorisé de céder tout ou partie du contrat sans l’accord préalable de l’Acheteur.
  53. 12.2 L’Acheteur s’interdit de céder tout ou partie du contrat sans l’accord préalable du Vendeur.
  54. 13 Divers
  55. 13.1 L’absence ou le retard dans l’application ou l’application partielle du contrat ne vaut pas renonciation présente ou future aux droits contenus dans ledit contrat.
  56. 13.2 Toute provision contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente qui serait ou deviendrait illégale, invalide ou inapplicable au regard de toute loi applicable n'affecte ou n'endommage ni la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres provisions contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente et dans le contrat, ni la légalité, la validité ou l’applicabilité de toutes les provisions en application de la législation de toute autre juridiction. Le Vendeur et l’Acheteur feront leurs meilleurs efforts et prendront toutes les mesures nécessaires pour remplacer toute provision illégale, invalide ou inapplicable contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente par des provisions légales, valides et applicables, ayant la même portée économique pour les parties et reflétant l’intention originelle des parties autant qu’il soit légalement possible de le faire.
  57. 13.3 La livraison des Produits ou l’annulation d’une commande confirmée pour quelque raison que ce soit ne permet pas à l’Acheteur de se libérer de sa responsabilité ou de ses autres obligations contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente qui restent à être exécutées ou qui, de par leur nature, étaient destinées à être applicables après toute annulation ou livraison des Produits.
  58. 13.4 Les deux parties se mettent d’accord pour se conformer à la législation applicable en matière de protection des données concernant les informations transmises entre elles en application des Conditions Générales de Vente. La protection des données fait référence à la Directive 95/46/CE de l’Union Européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, telle que transposée par les États membres.
  59. 14 Droit applicable – juridiction compétente
  60. 14.1 Chaque contrat, y compris les Conditions Générales de Vente est soumis à et s’entend au sens de la loi belge. La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980) est expressément exclue.
  61. 14.2 Tout litige qui pourrait s’élever entre le Vendeur et l’Acheteur concernant l'application des présentes Conditions Générales de Vente relève de la compétence non-exclusive des juridictions du lieu domiciliation professionnelle du Vendeur, étant entendu que le Vendeur peut, à sa seule discrétion, soumettre tout litige au tribunal compétent du lieu de domiciliation professionnelle de l’Acheteur. Le Vendeur et l’Acheteur se mettent d’accord par la présente pour soumettre leur litige à une telle juridiction.