Traitement des données

Déni de responsabilité concernant le traitement des données par Ontex

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  • Objet

    Le présent déni de responsabilité ou « disclaimer » relatif au traitement des données par Ontex (ci-après: “Déni de responsabilité”) s’applique au traitement des données effectué par Ontex BVBA, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous numéro 0419.457.296, dont le siège social est établi Genthof 5, à 9255 Buggenhout (ci-après dénommée: “ONTEX”) et chacune des entreprises liées qui utilise les données ou les informations collectées via le site Internet à l’adresse suivante: www.id-direct.com (ci-après “Le site Internet”).

    En cochant la case prévue à cet effet ou en confirmant le mot de passe après réception du présent Déni de responsabilité par e-mail, vous acceptez que l’entreprise ou l’établissement que vous représentez (ci-après: “L’utilisateur”) marque son accord à l’utilisation de ces données conformément au présent Déni de responsabilité.

    ONTEX se réserve le droit de modifier en tout temps le présent Déni de responsabilité.

    Collecte des données

    Les informations transmises par l’Utilisateur s’inscrivent dans le cadre de la possibilité offerte par ONTEX sur son Site Internet d’utiliser gratuitement l’outil Web visant à informer l’Utilisateur entre autres sur la fréquence des commandes, le produit, en matière éducative… (ci-après: “Le Service”).

    Les informations communiquées par l’utilisateur, collectées dans le cadre du Service, se composent, mais pas exclusivement, du nombre de patients, des adresses, applications de produits individuelles, renseignements médicaux,… (ci-après: “Les Données”). A cet égard, l’Utilisateur autorise expressément ONTEX à pouvoir utiliser les Données sous les conditions stipulées dans le présent Déni de responsabilité.

    ONTEX ne conserve pas les données collectées plus longtemps que la loi ne l’autorise et en tout cas pas pour une durée excédant celle nécessaire à la réalisation du Service désiré par l’Utilisateur.

    L’utilisation du Service ne suppose en aucun cas la conclusion d’un contrat de vente ni d’aucun autre contrat de nature à imposer une quelconque obligation dans le chef d’ONTEX, autre que celles mentionnées dans le présent Déni de responsabilité.

    Traitement des Données

    Les Données transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service sont traitées conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel (ci-après: la « Loi sur la vie privée ») et à tous les arrêtés d’exécution de cette loi.

    L’Utilisateur est responsable du respect des obligations légales quant à la licéité du transfert et de l’utilisation des données conformément, y compris mais sans restriction, aux articles 4§1, 4§2 et 7 de Loi sur la vie privée. L’Utilisateur est donc seul responsable du respect, entre autres, des conditions de licéité suivantes : l’obligation d’obtenir un consentement (spécial) par écrit, le respect du principe de finalité, l’obligation d’informer activement la personne concernée et le droit d’accès de la personne concernée aux informations, la prise des mesures de sécurité nécessaires, etc.

    L’utilisation du Site Internet ou du Service par l’Utilisateur, ainsi que la collecte des Données par ONTEX, ne pourra en aucun cas donner lieu à ce que ONTEX soit considéré comme “Responsable du traitement” au sens tel que défini à l’article 1§4 de la Loi sur la vie privée.

    ONTEX agit en tout temps uniquement sur instruction de l’Utilisateur, lequel est responsable du traitement, et ONTEX ne fait que traiter les Données sous la surveillance et la responsabilité de l’Utilisateur. Ce traitement s’accorde ainsi à tout moment aux instructions qu’ONTEX reçoit de l’Utilisateur via l’utilisation du Service.

    Si cela s’avère approprié ou requis, les données personnelles pourront et devront être transmises par ONTEX aux autorités chargées de la règlementation et de la répression, ou autres instances, ou à des tiers si cela s’avère nécessaire ou souhaitable afin de se conformer aux obligations légales ou réglementaires.

    Sécurité des Données

    ONTEX prendra toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles requises concernant le traitement à effectuer.

    A cette fin, ONTEX utilisera toutes les normes généralement admises de qualité technologique et les normes de sécurité opérationnelles afin de protéger toutes les Données communiquées par les Utilisateurs contre toute perte, abus, modification ou destruction.

    Responsabilité

    L’Utilisateur reste en tout temps seul responsable de garantir que les données fournies sont licites, à jour, adéquates, exactes, complètes et/ou de qualité. Cela vaut également pour la compétence de la personne physique habilitées à transférer à l’Utilisateur les données au nom de l’entreprise concernée.

    ONTEX n’est nullement tenu de contrôler l’exactitude ou la licéité des Données introduites.

    ONTEX ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, incident, (im)matériel, de quelque nature que ce soit, (non limité aux dommages collatéraux, perte de bénéfice, préjudice suite à la perte de données, etc.) qui pourrait découler du traitement des données communiquées par l’Utilisateur, et ce pour autant qu’aucune négligence intentionnelle ne puisse être démontrée dans le chef d’ONTEX.

    L’accord donné au présent déni de responsabilité implique que l’Utilisateur décharge ONTEX de tout recours de tiers (parmi lesquels les patients ou clients concernés de l’Utilisateur) qui se fonderait sur l’opinion que l’utilisation des Services par l’Utilisateur, entre autres, mais sans limitation, le transfert des Données en question, la perte éventuelle de ces données, serait d’une quelconque façon illicite ou aurait causé un préjudice.

    Divers

    ONTEX se réserve en tout temps le droit de refuser temporairement ou de façon permanente l’accès au Service et d’utilisation du Service par l’Utilisateur, et ce sans devoir en justifier la raison.

    L’Utilisateur accepte le Site Internet et le Service en l’état où ils se trouvent (c’est-à-dire “tels quels”). ONTEX devra donc être déchargé de toute réclamation concernant la qualité, l’intégrité, la pertinence du Site Internet et du Service et/ou de leurs résultats.

    Renseignements et plaintes

    Si, en tant qu’Utilisateur, vous avez encore des questions ou des remarques concernant le présent Déni de responsabilité ou si vous avez le sentiment que vos intérêts ne sont pas suffisamment pris en compte, nous vous prions de bien vouloir adresser vos questions ou remarques à l’adresse suivante: customerservice@ontexglobal.com

    Doit applicable et litiges

    Le présent Déni de responsabilité a été établi, doit être interprété et est régi par le droit belge et conformément à celui-ci.

    Les tribunaux de Dendermonde sont seuls compétents pour tout litige qui surgirait relativement au présent Déni de responsabilité.